•    la société « PHONE-TECH974» dont le siège social est établie a st denis, ile de la reunion
•     Site Internet : http://phone-tech974.fr


Ci-après désignée « le Vendeur »

Et, d’autre part,
•    par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de Phone-tech974.
Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

1.1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre
phone-tech974 et l’Acheteur et les  conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de phone-tech974 par tout acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur.

1.2  – Durée d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la  date de validation du bon de commande par le Client jusqu’à la fin  de période de garantie des produits achetés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site Internet de phone-tech974.

2.1 – Type de produit
Phone-tech974 commercialise notamment tout produit High-tech, design, gadget, GSM et informatique.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.   
2.2 – Catalogue
Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue sont donnés à titre indicatif.

Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien phone-tech974 en cas d’erreur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais  ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le  fournisseur.
2.3 – Tarif
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et  s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la  commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les produits vendus en ligne présentés sur le site ne sont livrés qu’à l’île de la Réunion sauf cas particulier après accord de Phone-tech974

4.1 – Les commandes se font sur internet sur le site du Vendeur.
Soit :  http://phone-tech974.fr
4.2 – Modalités
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

4.2.1 Fiche d’identification
L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un ;

4.2.2 Bon de commande
L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant  toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

4.2.3 Informations et renseignements
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de  l’impossibilité d’assurer la livraison.

La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur  de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

4.2.4 Validation de la commande
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.

Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé réception de sa commande, soit par courriel,  soit par courrier ou fax selon son choix exprès.

4.2.5 Acceptation des conditions générales de vente
La validation  de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant,  la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

4.2.6 Preuve
L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront  preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations  effectuées.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci  au plus tard au moment de la livraison.        


4.2.7 Confirmation de la commande
Toute commande passée au Vendeur fera l’objet d’une confirmation dans les meilleurs délais:
•    par courriel pour une commande effectuée sur le site internet et réglée par carte bancaire.
•    par courrier ou par courriel dans le cas d’une commande prise par lettre et réglée par chèque.
La commande et la confirmation de la commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès.

4.2.8  Modes de réglements
L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande par PAYPAL selon les modalités suivantes.
•    par carte bancaire directement sur le site internet en remplissant un bon de commande en suivant les indications  précises puis en payant par le site de transaction sécurisé ;
•    Par chèque ou espèce au moment de la livraison dans le cas d’une remise en main propre
Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée à la Réunion.

5- Paiement sécurisé
Le site internet du Vendeur fait l’objet d’un système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure  Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

6.1- Conditions
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de  leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange  ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour,   restant à la charge de l’acheteur.

Le produit est retourné au Vendeur aux frais de ce dernier, à l’exception des frais de retour.

Le produit doit être retourné intact dans son emballage d’origine avec tous les éléments divers livrés à l’origine (accessoires,  notice d’emploi, emballage …)

LES ARTICLES QUI SONT RETOURNES EN MAUVAIS ETAT NE SONT PAS REPRIS.

6.2  Procédure
Tout retour devra être préalablement signalé au service Clients du Vendeur   

par courriel grâce à la rubrique "nous-contacter"

A réception de ce courriel, le Vendeur transmettra l’adresse et la procédure de retour au Client.

Une fois le produit retourné et jugé conforme par le Vendeur,  celui-ci remboursera l’Acheteur par chèque dans les 30 jours suivant  le retour de l’article dans ses entrepôts.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte Client.

7.1 – Les délais
Les délais indiqués sont des délais moyens constatés correspondant  aux délais de traitement d’une livraison.


7.2 – Rupture de stock
Dans le cas où un produit est en rupture de stock, l’Acheteur sera averti au plus tôt. Il pourra s’il le souhaite annuler sa commande.

7.2 – Mode de transport
Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport en  fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés et aux garanties du constructeur.

8.1 – Recommandations et conditions
La plupart des constructeurs imposent aujourd’hui de garder l’emballage d’origine du produit afin que la garantie puisse être exercé

La facture émise constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie.


8.2 – Procédure
Les constructeurs garantissent pour la plupart d’entre eux une  garantie « sur site » ou « directe constructeur ».

Il appartient à l’Acheteur de s’adresser directement au service  consommateur de la marque litigieuse.

L’Acheteur peut également prendre contact par courriel avec le  service Client du vendeur qui donnera la procédure à suivre selon le cas.

Tous les retours produits doivent être soumis à l’accord préalable du vendeur.

9.1– Conformité des produits
Le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits arrivés endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans la mesure où cela est signalé dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison.
La réclamation doit être effectuée de façon détaillée, écrite et simultanée avec le retour du produit selon les conditions énoncées par l’article 9.2 infra.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.

9.2 – Retour des produits
Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballages etc…).
Le Vendeur procédera alors soit à l’échange du produit soit au remboursement de la marchandise concernée.
Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur.
Les frais de retour seront alors remboursés sur justificatifs.

X.  GARANTIE DES PRODUITS
La garantie est généralement d’une durée d’un an pièces à dater de la facture émise au profit de l’Acheteur. La main d'oeuvre et les frais de déplacement sont généralement à la charge de l'acheteur.
Les produits sont couverts par une garantie indiquée sur la fiche produit ou disponible sur simple demande.
Sous garantie, les réparations sont assurées gratuitement par un réseau national de stations techniques agréées par les constructeurs.

10.1 – Recommandations et conditions
La plupart des fournisseurs imposent aujourd’hui de garder l’emballage d’origine du produit afin que la garantie puisse être exercée.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l’Acheteur.
La facture émise constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHONE-TECH974.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de PHONE-TECH974.

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Toute réclamation réalisée hors délai ne sera pas prise en compte.
Le Vendeur ne pourra agir qu’après la réception et la vérification de l’état du colis.
Une fois la vérification effectuée, le produit sera soit échangé, soit remboursé ou un bon d’achat sera émis selon le souhait du Client.